Arrêté fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps :
- la destruction, la mutilation intentionnelle, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ;
- la perturbation intentionnelle des oiseaux, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l’espèce considérée.
Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non des spécimens d’oiseaux prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19/05/1981 ;
- dans le milieu naturel du territoire européen des autres États membres de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur dans ces États de la directive du 02/04/1979.
Les espèces sont réparties en 8 catégories, définies par un symbole selon leur présence occasionnelle ou régulière ou absence du territoire métropolitain et/ou de l’ensemble du territoire de l’UE ou du territoire d’au moins un État membre de l’UE….
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