Le certificat de capacité et la déclaration de détention*
* ex autorisation de détention
L'UOF COM France met à disposition des éleveurs concernés par les déclarations de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein des élevages d'agrément et des établissements d'élevage repris à l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques,
- Un registre d'entrée et de sortie des animaux d'espèces non domestiques (Registre CERFA N°15970*01) que vous pouvez également commander à la papèterie.
La déclaration de détention (ex autorisation de détention)
Cette procédure de déclaration peut s'effectuer sur le formulaire CERFA 15967*01, adressé à la préfecture du département de résidence où les oiseaux sont détenus mais peut également être réalisée en ligne par télédéclaration. Cette déclaration de détention qui remplace désormais l'ex "Autorisation de Détention", concerne les futurs détenteurs d'espèces d'Annexe A, Guyane et Européennes (uniquement 5 Passéridés européens dont 4 moineaux et la niverolle alpine sous protection nationale)- Moineau domestique (Passer domesticus).
- Moineau espagnol (Passer hispaniolensis).
- Moineau friquet (Passer montanus).
- Moineau soulcie (Petronia petronia).
- Niverolle alpine/Niverolle des Alpes (Montifringilla nivalis).
Arrêté ministériel du 29 octobre 2009 :
Dans le formulaire de déclaration « papier » ou par « télé service », le nombre d'espèces à déclarer ne concerne que les oiseaux pour lesquels la déclaration de détention est formulée par le demandeur (oiseaux d'espèces protégées listés dans la colonne (b)).
Le document de déclaration des oiseaux souhaités à la détention offre la possibilité de déclarer jusqu’à 10 espèces différentes (une espèce par ligne et/ou 10 lignes pour 10 espèces différentes) en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de spécimens souhaités. Dans l'éventualité où plus de 10 espèces sont détenues, il conviendra de remplir un nouveau formulaire Cerfa.
Le dossier de certificat de capacité
- Les espèces concernées sont :
Les espèces reprises dans l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques :
- Les espèces qui figurent dans la colonne (a) lorsque le seuil autorisé est dépassé.
- Les espèces soumises à déclaration de détention (ex autorisation de détention) qui figurent dans la colonne (b) et dont lorsque le seuil déclaré est dépassé.
- Les espèces qui figurent dans la colonne (c) dès le premier spécimen.
IMPORTANT :
La détention d'espèces protégées soumises à déclaration de détention ou au certificat de capacité assorti de l'autorisation d'ouverture préfectorale d'établissement ne peut être effective qu'une fois les autorisations obtenues. Dans le cas contraire, en l'absence de ces autorisations, l'administration considerera la détention de ces espèces comme illégale.Les espèces classées "domestiques" et les mutations homologuées ne sont pas concernées par ces dispositions.