Union Ornithologique de France
Fédération d'éleveurs d'oiseaux exotiques

Point sur la révision de la liste des espèces, races et variétés domestiques et le fichier national I-Fap

L’idée de la création d’un fichier national des espèces protégées existait déjà dans les années 90 dans les projets du ministère, à l’époque où Jacques Faivre négociait avec le ministère de l’Environnement. Nous avions réussi à expliquer à M. Wintergest (Adjoint au sous-directeur de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux) que c’était une idée utopique et une usine à gaz. Cette situation a pu ainsi être évitée jusqu’à la loi Biodiversité du 8 août 2016. Malheureusement pour nous, profitant du départ imminent à la retraite de M. Wintergest ainsi que de la montée dans l’opinion publique des idées animalistes, les services de l’État ont choisi de passer en force, sans nous consulter et encore moins vouloir en négocier les conditions d’application.

Alors qu’au départ, le service de la faune sauvage captive ne voulait soumettre à enregistrement obligatoire I-Fap que les espèces les plus sensibles, toutes les espèces, plus ou moins concernées par la protection se sont vu entrainer dans le tourbillon…

Ce n’est qu’une fois les arrêtés de 2018 sortis, et sous la menace d’un recours au juge administratif, que l’administration centrale a daigné nous recevoir.

La suite vous en est sans doute connue, la coalition des éleveurs ayant perdu à l’automne dernier son recours envers l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques, le ministère se retrouve aujourd’hui en position de force pour imposer sa vision de la gestion des espèces non domestiques.

Il est plus que jamais nécessaire de mettre à jour l’arrêté de 2006 sur les espèces, races et variétés domestiques. L’UOF (COM France) en est consciente et à déjà plusieurs fois entrepris des démarches en ce sens.

Pour des raisons que nous ignorons, les services ministériels acceptent oralement le principe de la révision de l’arrêté de 2006, mais font la sourde oreille chaque fois que nous leur envoyons nos propositions :

  • 29 mars 2017, le message était adressé à Mme Martine Balland (Chargée de mission Faune sauvage captive au Ministère de la transition écologique et solidaire),
  • Dans le compte-rendu de la réunion ministérielle du 30 août 2017, il est écrit « Durant la réunion, il a été abordé la possible modification de cet arrêté paru il y a onze ans. Jacques Wintergest se dit prêt à faire paraître rapidement un nouvel arrêté modifié, dès la réception d’une liste des nouvelles variétés domestiques commune aux différentes associations »,
  • 25 juillet 2019, après une année de travail à négocier avec les autres associations, une nouvelle proposition commune a été adressée à Mme Solveig Kuhse (Chargée de mission Faune sauvage captive au Ministère de la transition écologique et solidaire),
  • 28 juillet 2019, refus de Mme Solveig Kuhse qui invoque « d’autres sujets plus urgents »,
  • 10 janvier 2020, réunion au ministère de l’Écologie, nous remettons le sujet sur la table face à M. Marc Fournier (Adjoint chef bureau chasse, faune et flore sauvage au Ministère de la transition écologique et solidaire) et M. Baptiste Blanchard (Adjoint au sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres au Ministère de la transition écologique et solidaire) qui en acceptent le principe et nous demande de lui renvoyer nos propositions,
  • 20 avril 2020, un nouveau courriel avec les propositions communes de modifications a été envoyé et cela est resté à ce jour sans aucune réponse…
  • 23 novembre 2020, un dernier mail a été envoyé dans le cadre d’une consultation du comité d’experts préalable à la révision de l’arrêté de 2018 sur la détention des espèces non domestiques, là encore, aucune réponse…
  • 29 avril 2021, le sujet a été à nouveau abordé lors d’un rendez-vous téléphonique et promesse nous en a été faite d’en discuter lors des réunions à venir sur la seconde révision de l’arrêté de 2018.

Dans l’état actuel des choses, le recours à l’Europe nous paraît illusoire. Ce n’est pas une question de courage, mais de procédure. En effet, un État ne peut être directement attaqué par ses citoyens devant la Cour de justice. Il faudrait soit qu’un autre État, soit que la Commission européenne en prenne l’initiative.

Pour le moment, nous axons nos efforts sur nos programmes UOF (COM France) de protection de l’élevage, en accord avec l’I-FAP, pour alléger pour nos adhérents la charge financière sur les espèces à faible valeur ainsi que les espèces patrimoniales.

En parallèle, nous attendons l’occasion qui nous serait présentée par une contravention adressée à un de nos adhérents pour non-déclaration d’une mutation non répertoriée dans l’arrêté de 2006 comme un yellam ou un misty vert en Forpus coelestis. L’UOF (COM France) n’hésiterait alors pas à exercer un recours en appui de son adhérent pour remonter au plus haut possible, ainsi que le président Alain Chevallier l’avait fait au Mondial d’Amiens pour des indigènes en mutation.

Sur ce point, nous invitons fortement nos adhérents à bien enregistrer leurs oiseaux protégés de phénotype sauvage sur l’I-FAP car les premiers PV sont tombés et nous attendons les premiers jugements des tribunaux dans les mois à venir.

Rendez-vous au prochain épisode…