Article 1 - DEFINITION |
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Il est constitué par des associations régionales dénommées "Régions", elles aussi formées par des associations départementales ou locales dites "Sociétés" ou "Clubs" d'éleveurs bagueurs d'oiseaux d'élevage et de compagnie, ainsi que de protecteurs et d'amis des oiseaux, une UNION NATIONALE, et conformément à la loi du 1 juillet 1901, du décret du 16 août 1901, ainsi que de la loi du 9 avril 1908 ayant pour appellation "UNION ORNITHOLOGIQUE DE FRANCE (C.O.M. France)" désignée plus communément par le sigle "U.O.F. (C.O.M. France)". Les membres des associations départementales ou locales sont de fait en sus de leur qualité d'adhérents à ces structures, membres de l'association régionale à laquelle ils sont territorialement rattachés ainsi que de l'U.O.F. (C.O.M. France). Ils participent à la gestion de la Région au travers de leurs associations et à celle de l'U.O.F. (C.O.M.France) selon les dispositions des articles 7 et 8 du Règlement intérieur. | |
Article 2 - SIEGE SOCIAL | |
Le siège social de l'U.O.F. (C.O.M. France) est fixé à l'adresse du Président National en exercice. Sur simple décision du bureau de l'Union, le siège social pourra être transféré ou maintenu en un lieu qui lui semblerait plus propice, sans qu'il y ait lieu de solliciter l'autorisation d'une Assemblée Générale ou Congrès Ordinaire ou Extraordinaire. | |
Article 3 - BUTS DE L'U.O.F. (C.O.M. FRANCE) | |
L'U.O.F. (C.O.M. France) a pour but :
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Article 4 - CONSTITUTION |
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L'U.O.F. (C.O.M. France) se compose de :
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Article 5 - RADIATION |
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Une Région ne peut faire l'objet d'une exclusion de l'Union, sauf si elle refuse l'application de décision adoptée en Congrès Ordinaire ou Extraordinaire, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations. Il en sera alors décidé en Congrès Extraordinaire, à la majorité absolue des voix exprimées, à bulletin secret. La Région sanctionnée ne pourra se prévaloir des droits dont elle bénéficiait avant son départ. Elle ne pourra demander le moindre remboursement pour quelque somme que ce soit. Il en sera de même si une Région quitte volontairement l'Union. Celle-ci sera dans ce cas, libre de pourvoir par tous moyens à son remplacement. | |
Article 6 - ADMINISTRATION |
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Un règlement intérieur régit l'administration de l'U.O.F. (C.O.M. France), pour tous les cas non prévus à ces statuts. L'Union est administrée de la manière suivante :
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Article 7 - LE CONGRES |
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Le Congrès de l'Union a lieu tous les ans. Il est fixé chaque année en lieu et date par le Congrès précédent. | |
Article 8 - LES VOTES |
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Le droit de vote appartient à toutes les Régions Ornithologiques à jour de la cotisation Nationale. Chaque Région possède une voix. | |
Article 9 - LA REVUE |
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L'U.O.F. (C.O.M. France) édite une revue officielle " LES OISEAUX DU MONDE ". | |
Article 10 - GESTION FINANCIERE ET RESSOURCES |
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La gestion financière de l'Union relève de la responsabilité du Trésorier Général, ainsi que de son ou ses adjoints, sous le contrôle du Bureau et du Congrès. Elle est assurée selon le principe de l'unicité comptable. Toutes les dépenses doivent être justifiées. Les ressources de l'Union proviennent :
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Article 11 - MODIFICATIONS STATUTAIRES |
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Les Statuts de l'UNION sont modifiés en Congrès Extraordinaire, sur proposition :
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Article 12 - DISSOLUTION |
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L'U.O.F. (C.O.M. France) est constituée pour une durée illimitée. Sa dissolution ne pourra être prononcée que par les 2/3 au moins de ses membres actifs. Si la dissolution est prononcée, l'actif de l'Union sera versé à une œuvre reconnue d'utilité publique. | |
Article 13 - REPRESENTATION AUPRES DE LA C.0.M. (Confédération Ornithologique Mondiale) |
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La représentation de la C.O.M. est normalement assurée par la COM France. Ce rôle historiquement dévolu à l'U.O.F. (COM France) en vertu de la concession consentie par La Confédération Ornithologique Mondiale (C.O.M.) lui reviendrait dès lors que la COM France n'existerait plus. | |
Article 14 - DEVOIRS ET OBLIGATIONS |
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Toute lecture, discussion ou discours étrangers aux buts poursuivis par l'Union, sont interdits dans les congrès et réunions. |
Approbation par vote à main levée : OUI à l'unanimité - R14 absente. Lors de l'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du 15 mai 2010 Extrait du Compte rendu du Congres U.O.F. (COM France) des 14 et 15 mai 2010. |