Focus sur l’arrêté de détention des animaux non domestiques

Source : LGD 2018-2019 – Numéro 44 – UOF Ornithologies

L’Assemblée Nationale

Suite à la parution de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, deux nouveaux documents Cerfa ont été mis en place :

1) Le Cerfa N° 15970*01

C’est le nouveau registre d’entrée et de sortie des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité. Il s’agit du seul registre utilisé dorénavant pour tous les élevages concernés :

  • Les élevages d’agrément qui hébergent des oiseaux sous déclaration de détention (ex autorisation de détention).
  • Les établissements d’élevage (certificat de capacité + autorisation préfectorale d’ouverture d’établissement).

Quelques particularités :

  • Il n’est plus paraphé par les autorités (Préfet, Commissaire de police, Maire). 
  • Toutes les espèces détenues dans ces 2 types d’élevage doivent y figurer, hormis celles qui relèvent, quel que soit l’effectif détenu, de la colonne (a) de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 qui portent la mention « 1 et plus »
  • Le registre doit être renseigné au jour le jour et toutes les pièces justificatives du mouvement des espèces concernées doivent y être annexées (certificat de cession, déclaration de marquage, certificat intra communautaire, facture d’achat…). Après sa clôture, ce registre et les pièces justificatives qui l’accompagnent doivent être conservées au moins 5 ans. On considérera le registre clôturé une fois tous les animaux enregistrés marqués morts ou sortis de l’élevage.

Vous pouvez vous procurer ce document à la Papéterie de l’UOF.

2) Le Cerfa N° 15969*01

La déclaration de marquage ou de lecture du marquage d’un animal d’espèce non domestique remplace l’ancien Cerfa N° 12446*01 (Déclaration de marquage d’un animal d’espèce non domestique).

Il est utilisé pour déclarer les espèces protégées qui naissent dans l’élevage lorsque celles-ci sont protégées au niveau national (faune européenne et Outre-mer) ainsi qu’au titre de la Convention de Washington et du règlement  CE 338/97 pris pour son application (CITES IA, IIB, IIIC et D).

Les espèces non soumises à quotas dans l’arrêté du 8 octobre 2018 ne sont pas concernées par cette obligation de déclaration (colonne (a) de l’annexe 2 portant la mention « un et plus »)

Exemple : Perruche calopsitte, ondulée, Inséparable de Fisher, masqué et rose-gorge…

Utilisation du document de marquage :

  • Ce document Cerfa peut être utilisé pour déclarer un marquage par bague fermée, réalisé par l’éleveur qui le pratique sur un oiseau né dans son propre élevage.
  • Par l’éleveur, avec une bague ouverte (à sertir) en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue, sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L.415-1 du code de l’environnement (Inspecteur de l’environnement de l’O.N.C.F.S ou d’une DD(CS)PP).
  • Par un vétérinaire qui réalise le marquage d’un oiseau ou un nouveau marquage par transpondeur à radiofréquence (puce). Un nouveau marquage peut être nécessaire en remplacement d’une puce défectueuse.

En résumé, pour la case 3 du document Cerfa :

  • Le marquage est réalisé par l’éleveur à l’aide d’une bague fermée sur un oiseau né dans son propre élevage, il remplit et signe le document.
  • S’il pose une bague ouverte (re-marquage), en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue. Cette opération est réalisée sous le contrôle d’un agent habilité qui signe le document après avoir vérifié les informations qui figurent sur la bague (lecture).
  • Le marquage peut être  réalisé par le vétérinaire à l’aide d’un transpondeur à radiofréquence (puce), il remplit et signe le document.
  • Le re-marquage peut être réalisé par un vétérinaire lorsqu’il ré-insert un nouveau transpondeur (puce) en remplacement de celui qui est défectueux, il signe le document.

Consulter l’arrêté


Documents :

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