Déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Source : LGD – Numéro 37 – UOF ORNITHOLOGIES
Article L. 412-1 du code de l’environnement

Cette déclaration (cerfa n°15967*01) vient en remplacement de la Demande d’Autorisation de Détention utilisée précédemment. Notons que la Demande d’Autorisation devient à présent une Déclaration de détention à renvoyer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DD(CS)PP) du lieu de détention de l’animal.

Vous pouvez aussi faire le choix de remplir en ligne votre dossier, en utilisant le téléservice accessible sur le site internet.

La détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques est soumise à la présente déclaration lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d’espèces dont la liste figure en annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques (Journal officiel du 13 octobre), dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe ;
  • la détention des animaux n’a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproduction des animaux n’a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
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