Déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques et guide d’utilisation

Source : LGD 2019-2020 – Numéro 08 – UOF (COM France)

Ce formulaire CERFA de Déclaration de Détention, qui remplace désormais l’ex “Autorisation de Détention”, concerne également les futurs détenteurs d’espèces d’Annexe A, Guyane et Européennes (uniquement Passéridés : moineaux et niverolles) sous protection nationale (Arrêté ministériel du 29 octobre 2009).

Cette procédure de déclaration peut s’effectuer sur le formulaire CERFA 15967*01, mais peut également être réalisée en ligne sur le site indiqué dans le guide joint en annexe à la présente.

Ne sont donc concernées par la Déclaration de Détention que les espèces ou groupes d’espèces cités ci-dessus et qui figurent en annexe 2 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018, fixant les règles générales de détention d’animaux non domestiques, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe.

Dans le formulaire de déclaration « papier » ou par « télé service », le nombre d’espèces à déclarer ne concerne que les oiseaux pour lesquels la déclaration de détention est formulée par le demandeur (oiseaux d’espèces protégées listés dans la colonne (b)).

Le document de déclaration des oiseaux souhaités à la détention offre la possibilité de déclarer jusqu’à 10 espèces différentes (une espèce par ligne et/ou 10 lignes pour 10 espèces différentes) en précisant pour chacune d’entre elles le nombre de spécimens souhaités. Dans l’éventualité où plus de 10 espèces sont détenues, il conviendra de remplir un nouveau formulaire CERFA.


Documentation


 Nous restons disponibles pour toute information complémentaire.

Ce dossier est suivi par Yves CORNILLON

Délégué Chargé de la Réglementation

reglementation@ornithologies.fr

 

Publié dans 2019, Actualités, Règlementation Tagués avec : , , , , ,