Arrêté du 15 mai 2019 : modifications et aménagements

Source : LGD – Numéro 1/2019-2020 – UOF (COM France)

L’Hôtel de Roquelaure qui abrite le ministère de la Transition écologique et solidaire. © Flick r

Suite à la parution de l’arrêté du 15 mai 2019 modifiant les conditions de détention d’animaux d’espèces exotiques envahissantes au titre des régimes particuliers prévus par l’article R.411-39 du code de l’environnement, il importe d’apporter des précisions concernant ces modifications.

L’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain a ainsi été modifié :

La date buttoir de régularisation pour les détenteurs de perruche à collier sauvage (verte) reprise dans cet arrêté, était initialement fixée au Ier mai 2018, elle est remplacée par la date du Ier juillet 2019.

Pour mémoire, la régularisation de cette espèce s’effectue par le biais d’une déclaration de détention (ex autorisation de détention) adressée à la Préfecture (DD(CS)PP) du département dans lequel sont détenus les oiseaux.

L’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles de détention d’animaux d’espèces non domestiques a également été modifié :

Après l’article 17 de cet arrêté, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :

“Les propriétaires d’animaux d’espèces mentionnées au II de l’article 3 qui, à la date du 14 octobre 2018, n’étaient pas marqués procèdent au marquage de ces animaux avant le 31 décembre 2019.”

Il s’agit là des espèces protégées au niveau national (faune européenne et Outre-mer) ainsi qu’au titre de la Convention de Washington et du règlement CE 338/97 pris pour son application (Cites IA, IIB, IIIC et D) qui sont désormais soumises à marquage et enregistrement sur le fichier national I-fap mais qui n’étaient marquées à la date du 14 octobre 2018.

Au-dessus du tableau de l’annexe 2 de ce même arrêté, le second tiret du paragraphe “Remarques” est complété par la phrase suivante : 

“Un régime particulier de détention est également prévu, au bénéfice de l’antériorité, lorsque les conditions fixées par le I de l’article R.411-39 du code de l’environnement sont satisfaites ; la détention des spécimens concernés est alors dispensée de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture”.

Là, sont concernées les espèces d’oiseaux listées dans l’annexe 2, dont le nom est suivi du symbole (*), il s’agit de l’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus), l’Ouette d’Egypte (Alopochen Aegyptiacus), L’Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et du Corbeau familier (Corvus splendens), bien que certainement pas détenues dans nos élevages, il importe de les connaitre.

Précisions :

Pour bénéficier du régime particulier de détention de ces espèces, il importe que celles-ci soient détenues à des fins non commerciales, que l’espèce considérée ait été détenue régulièrement avant son inscription en tant qu’espèce considérée comme envahissante et qu’elle soit déclarée à la préfecture (DD(CS)PP) du département dans lequel son propriétaire la détient. 


Déclaration de détention

Déclaration de marquage


L’arrêté du 15 Mai 2019

 

Ce dossier est suivi par Yves CORNILLON

Délégué Réglementation

reglementation@ornithologies.fr

Publié dans 2019, Actualités, Règlementation Tagués avec : , , , , , , , , , , , ,