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LGD 2019-2020 – Numéro 19 – Source : UOF (Com France)

Projet d’arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les expositions ou toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie d’espèces domestiques mentionnées à l’article L214-17 du code rural et de la pêche maritime.

Il ressort de notre analyse globale que ce projet d’arrêté reprend plusieurs éléments existants et épars tout en mettant en avant la nécessité de prise en compte du bien-être animal dans les expositions et rassemblements d’animaux d’espèces domestiques. En effet, pour ce qui concerne les oiseaux, les rassemblements étaient déjà soumis à régime déclaratif selon la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 en date du 23 octobre 2003 portant sur les conditions sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire national.

Au niveau interne l’UOF (COM France) avait adopté une Charte des manifestations le 22 avril 2006 et l’avait imposé à ses adhérents et sociétés affiliées. Le Préambule de la Charte stipule d’ailleurs que « L’UOF COM France reconnaît ses responsabilités vis-à-vis du Bien-être animal et de la sécurité sanitaire française, eu égard aux conditions dans lesquelles ses rassemblements et expositions sont organisées ».

La pratique au niveau des expositions ornithologiques prévoyait déjà entre autres :

• un règlement sanitaire intégré au règlement général de la manifestation
• le retrait de la vente et de la présentation au public des animaux malades et blessés

La première question est de savoir si ce nouvel arrêté vient abroger la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 en date du 23 octobre 2003. En effet, cette note prévoyait notamment déjà :

• l’obligation de contrôle de l’exposition par un vétérinaire sanitaire
• l’obligation de registre des éleveurs participants
• une déclaration préalable 20 jours avant le début de l’exposition ou du concours
• un compte-rendu du vétérinaire sanitaire en fin de manifestation
• le registre d’entrée-sortie
• l’inspection des animaux par le vétérinaire à leur arrivée

Si ce n’était pas le cas, il nous faudrait savoir comment les deux textes viendraient se compléter.

Nous notons cependant qu’il y aura désormais une transmission préalable de ce registre des participants ainsi que du CERFA de déclaration de manifestation 15 jours avant (art. 2). De plus, les détenteurs devront certifier sur l’honneur que leurs animaux auront passé à minima 10 jours chez leur propriétaire avant le départ pour la manifestation, ce qui revient à imposer un temps de repos aux animaux entre deux manifestations. A ce sujet, l’UOF estime que 10 jours est une durée trop importante ne tenant pas compte de tous les cas de figure (éloignement, conditions et temps de transport, durée du précédent séjour en dehors de l’élevage etc.). Dans ces conditions, la première proposition de 48h à minima avec une obligation de prise en compte proportionnée selon le bon sens de l’éleveur nous semble plus appropriée.

La nouveauté principale pour le secteur ornithologique consiste en la nomination d’un responsable du Bien-être animal et à sa présence sur le site de la manifestation. A ce sujet, l’arrêté renvoie à toute personne titulaire d’un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l’article L.214-6-1 du code rural et de la pêche maritime c’est-à-dire soit un capacitaire pour espèces domestiques, soit une personne ayant suivi une formation sur les besoins et l’entretien des animaux de compagnie dans un établissement habilité. Cette pratique était déjà bien ancrée dans les départements où les préfectures demandaient la nomination d’un capacitaire. En revanche, il faut noter qu’il était demandé un capacitaire faune sauvage captive et/ou un capacitaire pour espèces domestiques. Nous souhaitons que le Ministère de l’agriculture valide cette pratique remplie de bon sens d’autant que de nombreuses espèces ont des variétés domestiquées. Par principe, un capacitaire pour l’espèce possède toutes les qualifications d’un capacitaire pour des variétés domestiquées de la même espèce…

Un autre point serait la mise en place d’un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux par lot pour les oiseaux, reptiles, poissons etc. (art.5 III). Sans que cela soit obligation jusqu’à présent, les grandes manifestations avaient déjà en leur sein un registre « infirmerie » permettant de suivre les soins prodigués pendant l’exposition. Nous notons que ce registre devra être conservé 3 ans et que nous devrons y adjoindre le compte-rendu du vétérinaire sanitaire.

Notre attention est attirée par l’obligation faite pour les animaux « ne soient pas en contact direct avec le public ». Serait-il possible d’avoir des précisions sur ce que le ministère entend par là ? La grille de la cage d’exposition empêchant tout contact direct entre animaux et public suffira-elle à satisfaire cette prescription de l’article 6 III ?

Pour ce qui est des autocontrôles, nous considérons qu’il s’agit d’une mesure importante et nous y sommes parfaitement favorables.

En ce qui concerne les conditions d’hébergement des oiseaux (annexe 1), ces derniers doivent-ils être intégrés aux « autres animaux terrestres » alors que les oiseaux terrestres ne forment qu’une minorité de la classe AVES ? De là, doit-on fournir des cachettes et des éléments d’enrichissement alors que par essence, le rassemblement se fera sur un temps court ? L’UOF (COM France) pense que cela ne sera matériellement pas applicable aux oiseaux.